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Conditions Générales de Vente

Préambule – Définition des termes

MADAME TALI TOUBOUL, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 917761751, est active depuis moins d’un an. Située à COLLONGES AU MONT D’OR (69660)
« Deejitali » est le nom commercial utilisé par Tali Touboul pour sa communication. Dans les présentes Conditions Générales de Vente, la société est dénommée « Deejitali » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

  • –  « Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Deejitali. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un Site Internet ou d’une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
  • –  « Site Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
  • –  « Plugin » est un programme informatique ayant pour but de compléter un logiciel hôte, afin de lui apporter de nouvelles fonctionnalités.
  • –  « CMS » Content Management System regroupe une catégorie de logiciels qui permettent de concevoir, gérer et mettre à jour des Sites Internet ou desapplications mobile de manière dynamique.
  • –  « Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un Site Internet, documentscomptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.
  • –  « Élément contractuel désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé parDeejitali et le CLIENT. Les factures signées par Deejitali sont aussi concernées.
  • –  « Maintenance désigne l’ensemble des prestations et actions assurées par Deejitali telles que décrites dans les présentes Conditions Générales.ARTICLE 1. OBJET – DOMAINE D’APPLICATION
    1.1
    . Les Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre Deejitali et le CLIENT et définissent l’étendue des prestations proposées par Deejitali au

     

    CLIENT.

    1.2. Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Deejitali dans n’importe quel pays du monde. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Deejitali. Elles pourront être modifiées ou complétées si Deejitali établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

    1.3. La commande, par une personne physique ou morale, d’un produit ou service de Deejitali constitue une acceptation totale des présentes Conditions Générales.

    1.4. Deejitali peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes Conditions Générales, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Deejitali prévient, dans la mesure du possible, le CLIENT de toute modification de ses Conditions Générales par la diffusion de l’information via un courrier électronique. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution.

    1.5. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

    ARTICLE 2. FORMATION ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

    2.1. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Deejitali et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par Deejitali ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par Deejitali. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

    2.2. Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties.
    L’investissement personnel du CLIENT dans la création du Site Internet est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Deejitali, comme indiqué à l’article 5.3 ci- dessous.

    2.3. Deejitali peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • –  Le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par Deejitali.
  • –  Le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité.Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Deejitali, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation.
    Lorsque Deejitali constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

     

    2.4. Deejitali se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

    2.5. Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

    2.6. Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de Deejitali. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues.

    ARTICLE 3. PRIX – FACTURATIONS – DÉLAIS

    3.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer

    3.2. Toute commande concernant la réalisation d’un Site Internet et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40%. Le versement de l’acompte n’autorise pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Deejitali jusqu’au paiement intégral (cf. article 7 des présentes Conditions Générales).

    3.3. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Deejitali à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

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3.4. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • –  Le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente au taux directeur de la BCE (taux Refi) majorée de 10 points, en application de l’article L. 441-6du Code de Commerce. Le taux directeur retenu est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant TTC de la

    facture concernée. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date d’échéance du règlement ;

  • –  Le CLIENT sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour compenser les frais de recouvrement mise en œuvre par Deejitali (Loi du 22 mars 2012).
  • –  L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Deejitali. Après mise en demeurepar courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de Deejitali, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Deejitali est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Deejitali pourra appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.

    3.5. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi Deejitali n’acceptera plus aucun grief.

    ARTICLE 4. LIVRAISON DE LA PRESTATION

    4.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de Deejitali sans formalité particulière. Sauf manifestation de Deejitali ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

    4.2. Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à Deejitali. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

    4.3. Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Deejitali ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

    4.4. Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Deejitali. Pour autant, Deejitali ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

    4.5. Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (Site Internet, solution de gestion, application métier etc) le devis reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Deejitali. A défaut de présentation du devis, les obligations de Deejitali sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

    ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE DEEJITALI
    5.1.
    Deejitali s’engage à fournir un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Deejitali ne répond que d’une obligation de moyens qui

    ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

    5.2. Deejitali s’engage à :

  • –  Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions.
  • –  Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils.
  • –  Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;5.3. Deejitali ne pourra être tenue responsable envers le CLIENT de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler des cas suivants :
  • –  Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés. Dès lors que le CLIENT dispose d’un accès (au serveur ou là la solution), Deejitali est dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages. Deejitali n’est en aucun cas responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par Deejitali.
  • –  Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Deejitali n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance;
  • –  Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
  • –  Interruption de l’hébergement ou défaillances techniques du serveur hébergeant le Site Internet ou liées à des interruptions de l’accès à Internet ou pourtout autre cause;
  • –  Interruption pour cause de manutention, d’un virus, ou d’un problème de ligne ou de système;
  • –  Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.Dans tous les cas, Deejitali ne peut être tenue responsable au titre des préjudices indirects, notamment de manque à gagner, de perte de données, perte de temps machine, perte d’usage du matériel ou du logiciel, perte de clientèle, perte d’image de marque ou tout autre trouble commercial.

    5.4. Le choix du nom de domaine appartient au CLIENT. L’usage du nom de domaine est fait sans que Deejitali ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude. Deejitali ne pourra être tenue responsable en cas d’identité ou similarité dudit nom de domaine à celui d’un tiers, notamment au regard du droit des marques et de la concurrence déloyale.

    ARTICLE 6. MAINTENANCE – MISE À JOUR
    Article 6.1.
    Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Deejitali toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires

    pour souscrire au présent engagement de Maintenance de son Site Internet en connaissance de cause. Article 6.2. La Maintenance assurée par Deejitali couvre les prestations suivantes :

  • –  la restauration de l’environnement en cas de panne
  • –  modifications ponctuelles du Site InternetL’ajout de contenu ou la modification du Site Internet du CLIENT se fera suivant la formule souscrite par le CLIENT et selon les tarifs en vigueur. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique.

 

 

Les quatre (4) premières semaines suivant la mise en ligne du Site Internet, le CLIENT aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du Site Internet, à concurrence de maximum 3 heures de travail.

Toute modification ultérieure ou plus importante sera déduite du crédit horaire de maintenance ou, en cas de dépassement, sera facturée séparément. On entend par mises à jour mineures, la modification de quelques lignes de textes dans une page existante, la correction de fautes d’orthographe, le remplacement éventuel d’une image statique.

Toute modification des outils de navigation, d’animation ou création de page sera facturée au tarif en vigueur au moment de la demande et selon la formule souscrite. Le CLIENT peut souscrire à une formule de maintenance plus appropriée s’il le souhaite, afin de faire évoluer le Site Internet.

Chaque formule de maintenance souscrite ouvre droit à des options et un crédit temps d’intervention sur le Site Internet, son référencement et sa maintenance. Le CLIENT peut à tout moment réviser la mensualisation vers une formule supérieure. Pour une révision vers une formule inférieure, le CLIENT peut en faire la demande, son exécution sera effective à l’issue de la durée de son engagement. En cas de migration vers une formule inférieure, le CLIENT perdra les avantages contenus dans la formule précédemment contractée.

6.3. Durée. Reconduction. Résiliation
6.3.1. Les prestations de Maintenance débuteront à compter de la mise en ligne du Site Internet si le CLIENT a préalablement confié à Deejitali la conception de son Site

Internet ou à compter de la signature du devis dans le cas contraire.

6.3.2. En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de Maintenance.

6.4. Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer Deejitali de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le

mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE 7 – EN CAS DE NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
7.1.
Dans le cas où un contrat de Maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité de Deejitali envers le Site Internet du CLIENT est totalement

dégagée.

7.2. Les mises à jour du CMS, du thème et de tout module installé sur le Site Internet, ainsi que l’hébergement du Site Internet reviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son Site Internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du Site Internet n’est pas garantie dans le temps.

7.3. Une fois le contrat achevé et le Site Internet mis en ligne, et seulement si un contrat de Maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son Site Internet. Deejitali décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

7.4. Si aucun contrat de Maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le Site Internet devait être installé à nouveau, un nouveau devis sera établi par Deejitali pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Deejitali contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est-à-dire des informations se trouvant sur son Site Internet (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichiers clients ou autres.

8.2. L’ensemble des créations de Deejitali restent sa propriété exclusive, et Deejitali se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de Deejitali. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

8.3. Deejitali donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Deejitali comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.

8.4. Lorsque Deejitali acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Deejitali des sommes dues au titre de
la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à Deejitali. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

8.5. La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites. ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Deejitali conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à Deejitali.

9.2. Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de Deejitali, Deejitali a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

ARTICLE 10. UTILISATION DES RÉFÉRENCES
10.1.
Le CLIENT autorise Deejitali à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

 

 

10.2. Deejitali se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du Site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations créées pour le CLIENT, notamment au sein des Sites Internet.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ
11.1.
Deejitali et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les

parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
11.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Deejitali puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

ARTICLE 12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

ARTICLE 13. CAS DE FORCE MAJEURE

13.1 La société Deejitali n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment :

  • –  les événements d’interruptions, pannes, sabotages des moyens de télécommunication, incendies, inondations, guerres, grèves, lock out, soit chez Deejitali, soit chez ses fournisseurs ou prestataires,
  • –  retard de livraison des fournisseurs, même partiels, quelle qu’en soit la cause.13.2 Deejitali met tous les moyens en oeuvre pour assurer la disponibilité du Site Internet. Toutefois, le CLIENT est informé que la disponibilité du Site Internet est soumise à une simple obligation de moyen. A ce titre, le CLIENT ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.

    13.3 Deejitali se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité du Site Internet notamment pour des raisons de maintenance et ce, sans préavis ni indemnité quelconque, même si, dans la mesure du possible Deejitali informera le CLIENT préalablement à une telle opération.

    ARTICLE 14. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

    Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de Deejitali ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

    Article 15 – LOI SAPIN

    Conformément au Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale le CLIENT pourra obtenir un droit de regard sur les indicateurs de performance de sa campagne (affichages, clics, CPC.) sur simple demande à son chargé de compte en lui communiquant notamment une adresse Gmail, s’agissant des campagnes Adwords pour un partage en « lecture seule » si l’agence est mandataire payeur.

    ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

    Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
    En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Lyon (69).